CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Fit-Routine — Coaching sportif en ligne et formations
Version du 01/01/2026 — applicable à toute commande passée à compter de cette date
ÉDITEUR ET IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Le présent service est édité et exploité par :
• Nicolas Martin, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
• Nom commercial : Fit-Routine.
• Adresse professionnelle : 29, route de Naz de Hé 33770 Salles.
• SIRET : 803342989 — Code APE : 9609Z.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Adresse électronique : nicolas@fit-routine.fr — Téléphone : 0642119898
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Hiscox assurances
Le professionnel est ci-après désigné « le Prestataire » et le cocontractant « le Client ».
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par le Prestataire, de services de coaching sportif en ligne et de formations préenregistrées. Elles constituent, avec le bon de commande ou le récapitulatif de commande, le contrat liant les parties.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Ces CGV s’appliquent à toute commande de prestation de coaching ou de formation passée par l’un des canaux proposés par le Prestataire (site internet, réseaux sociaux, courrier électronique, téléphone).
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir reçu, de façon lisible et compréhensible, les informations précontractuelles prévues aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du Code de la consommation. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve par une démarche positive (case à cocher ou signature) préalablement à la finalisation de son achat.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le programme d’accompagnement peut inclure, selon la formule souscrite :
• des formations préenregistrées portant sur les mouvements de base et la prévention des blessures, adaptées au niveau du Client ;
• un suivi comprenant des évaluations de niveau ainsi que des rendez-vous de préparation mentale destinés à fixer des objectifs et à évaluer la motivation ;
• des vidéos d’évaluation des progrès, mises à disposition du seul Client via un lien sécurisé Google Drive.
Les caractéristiques essentielles, le contenu détaillé et la durée de la formule retenue sont précisés sur le support de présentation et le récapitulatif de commande. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat : aucun résultat physique, sportif ou de santé n’est garanti, les progrès dépendant de l’implication et des caractéristiques propres du Client.
ARTICLE 3 BIS — NATURE ET LIMITES DE L’ACCOMPAGNEMENT (COACHING SPORTIF ET MENTAL)
L’accompagnement proposé, y compris le coaching mental et les rendez-vous de préparation mentale qui lui sont associés, relève exclusivement du coaching sportif et du développement personnel. Il ne constitue en aucun cas un acte médical, un soin, un diagnostic, ni une prise en charge psychologique, psychothérapeutique, psychiatrique ou psychanalytique, et ne saurait s’y substituer.
Le Prestataire et ses coachs n’exercent aucune profession de santé réglementée ; ils ne posent aucun diagnostic et ne délivrent aucun traitement, prescription ou suivi thérapeutique.
Le coaching mental a pour seul objet d’accompagner le Client dans une démarche de changement, de fixation et d’atteinte d’objectifs, et de mobilisation de la motivation. Cette démarche de changement peut être exigeante et, selon la situation personnelle ou l’état de santé du Client, se révéler difficile, voire inadaptée à certaines personnes. L’accompagnement ne se substitue pas, et n’a pas vocation à se substituer, à un suivi ou à un traitement médical, psychologique ou psychiatrique en cours. Le Client qui bénéficie d’un tel suivi est expressément invité à le poursuivre et à recueillir l’avis du professionnel de santé concerné quant à la compatibilité du programme avec sa situation.
ARTICLE 4 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; les prix ne comprennent donc pas de TVA. Le prix comprend la préparation du contenu pédagogique, l’animation des séances et l’accès aux supports de formation.
Le paiement intervient avant le début du programme. Le règlement peut, le cas échéant, être échelonné en six mensualités. Les moyens de paiement acceptés sont : le prélèvement SEPA (via GoCardless), la carte bancaire (via Stripe) et le virement bancaire.
Une facture est adressée au Client. Le Client professionnel peut, sous sa propre responsabilité, intégrer cette facture à sa comptabilité dès lors que la prestation présente un lien avec son activité.
ARTICLE 5 — CONCLUSION DU CONTRAT
La commande est définitivement conclue après acceptation expresse des présentes CGV par le Client et validation du paiement (ou du premier prélèvement en cas d’échelonnement). Le Prestataire adresse au Client une confirmation de commande sur support durable. Le contrat est conclu pour la durée de la formule souscrite.
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Client notifie au Prestataire sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à nicolas@fit-routine.fr ou par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.
Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve de l’article 7 ci-dessous.
ARTICLE 7 — EXÉCUTION PENDANT LE DÉLAI ET CAS DE PERTE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client peut demander que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est recueillie de manière expresse au moment de la commande.
Prestation de services. Si, à la demande expresse du Client, l’exécution des séances de coaching ou de l’accompagnement a commencé avant l’expiration du délai et que le Client se rétracte ensuite, il est redevable d’un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Contenus numériques (formations préenregistrées, vidéos). Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. En conséquence, en demandant l’accès immédiat aux contenus préenregistrés, le Client consent expressément à leur exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation sur ces contenus dès le début de l’accès.
À défaut d’une telle demande expresse, l’exécution ne débute qu’à l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 8 — GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Indépendamment du droit légal de rétractation prévu à l’article 6, le Prestataire accorde au Client une garantie commerciale spécifique, qui ne se substitue pas aux droits légaux et s’y ajoute.
Au terme des trois (3) mois d’accompagnement, le Client peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre du programme en cas d’insatisfaction ou de non-atteinte des objectifs fixés ensemble, à la condition d’avoir participé activement au programme, à savoir :
• avoir honoré l’ensemble des rendez-vous programmés ;
• avoir suivi les séances prescrites tout au long du programme.
La demande est adressée par courrier électronique à nicolas@fit-routine.fr dans les quinze (15) jours suivant le terme du programme. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement. Cette garantie commerciale ne limite en rien le droit de rétractation ni les garanties légales applicables.
ARTICLE 8 BIS — RÉSILIATION ET INTERRUPTION DE L’ACCOMPAGNEMENT À L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE
8 bis.1 — Attribution des intervenants et bon déroulement. Le Prestataire organise librement la composition de son équipe et l’attribution des coachs et intervenants. Le Client ne peut exiger l’intervention d’un coach déterminé ; le Prestataire demeure seul juge de l’affectation des intervenants selon ses contraintes d’organisation et les besoins de l’accompagnement. Le bon déroulement du programme suppose une collaboration de bonne foi : le Client s’engage à suivre le protocole et les consignes communiqués, à honorer les rendez-vous programmés et à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et courtois envers le Prestataire, ses coachs et son équipe. Toute absence ou annulation d’une séance ou d’un rendez-vous doit être signalée au Prestataire au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance ; à défaut, la séance est réputée due et décomptée comme exécutée, sauf motif grave et sérieux dûment avéré et justifié (notamment médical).
8 bis.2 — Résiliation pour motif légitime. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de résilier l’accompagnement, à tout moment et de plein droit, en cas de motif légitime, notamment :
• non-respect répété du protocole, des consignes ou des engagements pris par le Client ;
• absences répétées ou défaut de participation aux rendez-vous et séances programmés ;
• absence à une séance ou à un rendez-vous sans en avoir informé le Prestataire au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, sauf motif grave et sérieux dûment avéré et justifié (notamment médical) ;
• comportement inapproprié, agressif, injurieux ou irrespectueux à l’égard du Prestataire, de ses coachs ou de son équipe ;
• exigences incompatibles avec l’organisation du programme ou de nature à en empêcher la bonne exécution ;
• tout autre manquement du Client à ses obligations contractuelles.
En cas de manquement grave (notamment comportement agressif ou injurieux), la résiliation peut intervenir avec effet immédiat. Dans les autres cas, le Prestataire informe le Client par courrier électronique en précisant le motif.
8 bis.3 — Interruption à l’initiative du Prestataire. Indépendamment de tout manquement du Client, le Prestataire peut, pour des raisons d’organisation, de santé, de force majeure ou toute autre raison sérieuse rendant la poursuite de l’accompagnement inopportune, mettre fin à celui-ci avant son terme. Il en informe alors le Client dans un délai raisonnable.
8 bis.4 — Remboursement au prorata. En cas de résiliation ou d’interruption à l’initiative du Prestataire en application du présent article, le Client est remboursé de la fraction du prix correspondant à la part de la prestation non encore exécutée au jour de la décision. La part déjà exécutée, conservée par le Prestataire, est appréciée par ce dernier au regard de critères objectifs liés à l’avancement réel de l’accompagnement, notamment : le nombre de séances de coaching et de rendez-vous déjà réalisés, le temps consacré par les coachs et l’équipe, les évaluations et tests de niveau déjà effectués, les contenus et supports déjà mis à disposition, ainsi que la durée écoulée depuis le début du programme rapportée à sa durée totale. Le remboursement éventuel est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction. En cas de paiement échelonné, les mensualités restant à échoir correspondant à la part non exécutée cessent d’être prélevées.
8 bis.5 — Articulation avec les droits du Client. Le présent article s’applique sans préjudice du droit de rétractation (article 6) et des garanties légales applicables. Le Client qui se voit résilier l’accompagnement pour faute ne remplit pas les conditions de participation active exigées par la garantie commerciale de l’article 8.
ARTICLE 9 — ACCÈS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES
Le Client doit disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone équipé d’une caméra et d’un micro, ainsi que d’une connexion internet de qualité suffisante. Les formations préenregistrées peuvent être suivies de façon autonome ; des tests de niveau d’environ 30 minutes permettent d’évaluer le point de départ et la progression du Client.
ARTICLE 10 — SANTÉ DU CLIENT ET RESPONSABILITÉ
La pratique d’une activité physique nécessite un état de santé compatible. Le Client déclare être apte à la pratique sportive et s’engage, en cas de doute, à recueillir l’avis d’un médecin avant et pendant le programme. Le Client demeure seul responsable de l’exécution des exercices et veille à les réaliser en sécurité et dans la limite de ses capacités.
Le Client déclare en outre que son état de santé, tant physique que psychologique, est compatible avec une activité physique régulière et avec une démarche d’accompagnement exigeante telle que décrite à l’article 3 bis. S’il fait l’objet d’un suivi ou d’un traitement médical, psychologique ou psychiatrique, il s’engage à en recueillir préalablement l’avis du professionnel de santé concerné et à le poursuivre, l’accompagnement ne s’y substituant pas. Il appartient au seul Client d’apprécier, avec l’aide de ce professionnel, l’opportunité de débuter ou de poursuivre le programme.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une contre-indication médicale ou psychologique non signalée, d’une mauvaise exécution des exercices ou du non-respect des consignes. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages indirects.
ARTICLE 11 — ATTESTATION DE PARTICIPATION
À l’issue du programme, le Prestataire délivre, à la demande du Client, une attestation de participation mentionnant l’intitulé de l’accompagnement, ses dates et sa durée. Cette attestation, adressée par voie électronique ou postale, ne constitue ni un diplôme ni une certification professionnelle reconnue par l’État.
ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client aux fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et de suivi de l’accompagnement, sur le fondement de l’exécution du contrat. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (notamment comptables).
Les données ne sont communiquées qu’aux prestataires techniques strictement nécessaires (paiement, hébergement, outils de visioconférence et d’automatisation) et ne sont transmises à aucun autre tiers sans le consentement du Client. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à nicolas@fit-routine.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité : https://www.fit-routine.fr/pdc
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus et supports mis à disposition (vidéos, formations, documents, méthodes) demeure la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non transférable, pour la seule durée de l’accompagnement.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon. En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action et de demander réparation de l’intégralité du préjudice subi, par le versement de dommages et intérêts dont le montant sera fixé par la juridiction compétente.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties s’efforceront de reprogrammer les prestations affectées dès la cessation de l’événement.
ARTICLE 15 — RÉCLAMATION, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Pour toute réclamation, le Client s’adresse en premier lieu au Prestataire à nicolas@fit-routine.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est la SAS Médiation Solution :
• Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
• Téléphone : 04 82 53 93 06 ;
• Courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
• Formulaire en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des règles de compétence du droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile, conformément aux dispositions protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, et sous réserve de l’article 7 ci-dessus.)
À l’attention de Nicolas Martin (Fit-Routine), 29, route de Naz de Hé 33770 Salles, nicolas@fit-routine.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la formation ci-dessous :
— Commandé(e) le / reçu(e) le : ____________________
— Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
— Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
— Date : ____________________
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________